Conditions générales de vente

1. généralités

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux contrats, livraisons et autres prestations de la société SC-International AG (ci-après également dénommée "SCI") avec tous les clients (clients privés, clients finaux, esthéticiennes, etc.). Toute dérogation à ces conditions nécessite l'accord écrit exprès de la société SCI. SCI est en droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales de vente. Ces CGV entrent en vigueur à partir du 01 janvier 2021. Elles remplacent toutes les CGV de l'entreprise SCI en vigueur jusqu'à cette date.

2. offre

Nos offres sont sans engagement. Les ordres et les commandes ne nous engagent que dans la mesure où nous les confirmons ou que nous y donnons suite en envoyant la marchandise. Les accords annexes oraux ne sont valables que si nous les confirmons par écrit. Lors de l'utilisation des marchandises livrées, les droits de protection de tiers doivent être respectés. Des différences d'impression et des modifications techniques sont possibles.

3. prix

Les prix applicables pour la facturation sont toujours ceux en vigueur le jour de la livraison. Si ceux-ci sont plus élevés qu'au moment de la conclusion du contrat, le client est en droit de résilier le contrat dans les 8 jours suivant la communication de l'augmentation des prix, en ce qui concerne les quantités non encore acceptées. Les prix sont indiqués en francs suisses et s'entendent hors TVA. Sous réserve de modifications de prix. En cas de livraison convenue franco domicile (livraison franco de port), les prix que nous indiquons se basent sur les frais de transport et les taxes annexes en vigueur au moment de l'offre. En cas de modification des taux de fret et de frais annexes, nos prix pour les livraisons sont adaptés en faveur ou à la charge du vendeur, sans que l'acheteur ne dispose d'un droit de résiliation.

4. conditions de paiement

Les appareils et l'équipement de base en matériel sont payables d'avance. Les commandes sont en principe facturées au comptant à l'avance. Après concertation avec nous, les factures peuvent être payées dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans déduction de frais de port. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 10% par an sont convenus et des frais de rappel de CHF 10.00 (CHF 20.00 à partir du 3e rappel) sont facturés.

5. livraison

Les frais de livraison pour la Suisse s'élèvent à CHF 12.00. Pour les commandes d'une valeur supérieure à CHF 400.00 net, les frais de livraison ne sont pas facturés. En cas de livraison par Swiss Express "Lune" (service en 48h à l'intérieur de la Suisse), les frais d'expédition forfaitaires s'élèvent à CHF 20.00. Il n'y a pas de frais d'expédition pour la première commande et les livraisons ultérieures. Le chargement et l'expédition s'effectuent sans assurance et aux risques et périls du destinataire. Dans le cas contraire, les CGV du transporteur La Poste www.swisspost.ch s'appliquent. Tant que l'acheteur est en retard dans l'exécution d'une obligation, notre obligation de livraison est suspendue. En cas de dépassement fautif d'un délai de livraison convenu, il n'y a retard de livraison qu'après fixation d'un délai supplémentaire raisonnable.

6. formations/cours

Une réservation de formation n'est considérée comme définitivement confirmée qu'après réception d'un acompte correspondant à 50 % du montant total des frais de formation, de cours, d'événement ou de conférence. Tant que l'acompte n'a pas été reçu, le droit à la place réservée n'est pas acquis. Les 50 % restants du montant de la formation doivent être réglés dans leur intégralité au plus tard 30 jours avant le début de la formation. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, nous ne pouvons garantir la participation au cours et nous nous réservons le droit d’attribuer la place réservée à un autre participant.

Une annulation écrite en bonne et due forme est possible au plus tard 30 jours avant le début du cours en cas de maladie ou d’accident. Dans ce cas, un certificat médical correspondant doit être présenté. En cas d’annulation dans les délais, la partie déjà payée des frais de formation, d’événement ou de conférence sera créditée sur le compte client sous forme d’avoir. Cet avoir peut être utilisé pour participer à une autre formation ou pour la prochaine date disponible de la formation initialement réservée. L’avoir ne donne lieu ni à un paiement en espèces ni à un virement de remboursement.

En cas d'absence au cours réservé ou d'annulation 29 jours ou moins avant le début du cours, il n'existe en principe aucun droit au remboursement ou à la compensation de l'acompte versé. Cela s'applique également en cas de maladie ou d'accident. Les frais qui en découlent ou le risque financier sont à la charge du participant lui-même et doivent, le cas échéant, être couverts par une assurance annulation ou une assurance cours appropriée.

7. garantie

Toutes les indications concernant l'aptitude, le traitement et l'utilisation de nos produits, les conseils techniques et autres indications sont données en toute bonne foi, mais ne dispensent pas l'acheteur de procéder à ses propres contrôles et essais. L'acheteur est tenu d'examiner immédiatement la marchandise livrée à sa réception, dans la mesure du raisonnable, y compris par un essai de traitement, afin de vérifier si elle présente des défauts en termes de qualité et d'utilisation, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée. Les réclamations ne sont prises en compte que si elles sont formulées par écrit dans les huit jours suivant la réception de la marchandise, en cas de vices cachés après leur découverte, mais au plus tard six mois après la réception de la marchandise, et si elles sont accompagnées de justificatifs. Les marchandises faisant l'objet d'une réclamation ne peuvent être retournées qu'avec notre accord exprès. Notre obligation de garantie se limite, à notre choix, au remplacement, à la rédhibition, à la réduction ou à la réparation. Pour les batteries rechargeables et accumulateurs, la durée de garantie est de six (6) mois à compter de la livraison. Les batteries sont considérées comme des pièces d’usure. La garantie couvre exclusivement les défauts avérés de fabrication ou de matériau. Sont notamment exclus de la garantie la perte naturelle de capacité ainsi que l’usure résultant de l’utilisation, des cycles de charge, du stockage ou d’une manipulation inappropriée.

8. garantie

SCI offre une garantie de 2 ans sur tous les appareils et pièces à main. En cas de réparation de produits dont la garantie a expiré, les frais sont à la charge du client. Pendant le processus de réparation, SCI met à disposition du client, sur demande, un appareil/une pièce à main de remplacement. Après réception du produit réparé, le client est tenu de retourner l'appareil/la pièce à main de remplacement à SCI. Si l'appareil/la pièce à main de remplacement est endommagé(e) ou n'est pas retourné(e), des dommages-intérêts sont dus. Les cas de force majeure, considérés comme tels, sont des circonstances et des événements qui ne peuvent pas être évités avec le soin d'une gestion d'entreprise correcte, suspendent les obligations contractuelles des parties pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Si les retards qui en résultent dépassent une période de six semaines, les deux parties contractantes sont en droit de résilier le contrat en ce qui concerne l'étendue des prestations fournies. Il n'existe pas d'autres droits.

9. indemnisation des dommages

Dans la mesure où la loi le permet, notre obligation de verser des dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, est limitée à la valeur facturée de la quantité de marchandises directement impliquée dans l'événement à l'origine du dommage. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où notre responsabilité est illimitée en vertu de dispositions légales contraignantes en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Les acheteurs reconnaissent que l'utilisation de certains appareils et pièces à main Swiss Color nécessite des modules d'hygiène spécifiques. La disponibilité de ces modules d'hygiène peut varier en fonction du fabricant et des conditions du marché. SC Cosmetics Handels GmbH n'assume aucune responsabilité pour les difficultés ou désagréments résultant de la non-disponibilité des consommables. Lors des événements, Swiss Color se réserve le droit, en tant qu'organisateur, de remplacer les intervenants annoncés par des conférenciers ou des éléments de programme équivalents en cas d'empêchement, même à court terme. Dans ce cas, il n'existe aucun droit à une réduction de prix ou à un remboursement.

10. réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de SCI jusqu'à son paiement intégral. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat de vente. L'acheteur doit nous informer immédiatement par lettre recommandée de l'accès de tiers aux marchandises et créances nous appartenant. L'exercice de la réserve de propriété ne signifie pas la résiliation du contrat. La marchandise et les créances qui la remplacent ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni transférées ou cédées à titre de garantie avant le paiement intégral de nos créances.

11. protection des données

Nous nous engageons à traiter vos données de manière confidentielle, conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD), et à ne pas les transmettre à des tiers sans votre accord. En cas d'échange de données transfrontalier, vos données seront en outre traitées et enregistrées conformément au RGPD en vigueur dans l'UE.

12. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Le lieu d'exécution pour la livraison est le lieu de départ de la marchandise. Le droit suisse est applicable. Pour tout litige découlant de la relation contractuelle, le tribunal de Saint-Gall est désigné comme lieu de juridiction.